La loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové appelé couramment loi alur a été élaborée et votée en 2014 dans le but d’améliorer la gestion des copropriétés. La loi a mis également un dispositif qui vise à encadrer les loyers en fixant un plafond des loyers. En 2017, la loi ALUR a fait l’objet de nombreuses retouches. Alors, quel est l’impact de la loi ALUR sur les copropriétés ?
La loi ALUR et le diagnostic technique de la copropriété
En France, le nombre de logements en copropriété atteint 8 millions. Soucieux du confort et de la sécurité des millions de copropriétaires, l'administration publique a décidé d’améliorer leur condition de vie en leur fournissant des infrastructures décentes. À travers la loi ALUR, l’État français a insisté sur la réalisation du diagnostic technique global de logements en copropriété . Dans cette optique, l’ensemble des travaux d’entretien touchant l’immeuble en copropriété doit être réalisé sur les dix prochaines années. Ensuite, le bâtiment en question doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique. Et ce, pour que les pièces de logements en copropriété ne soient pas énergivores. Ce diagnostic technique global vise généralement les maisons bâties il y a plus de 10 ans et qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité.
L’impact de la loi ALUR sur la gestion des copropriétés
La loi alur apporte de nombreuses modifications à la gestion des copropriétés d’immeuble. D’abord, elle a instauré un contrat type de syndic qui fixe toutes les tâches de gestion courante nécessaire aux logements en copropriété. Et pour mettre un terme aux désaccords entre les copropriétaires et le syndic dans la fixation des honoraires de ce dernier, la loi ALUR a également instauré un plafonnement des honoraires. Ce n’est pas tout, elle intervient aussi sur la transparence de gestion du syndic lors de la réalisation de ses travaux. C’est ainsi que la loi ALUR a prévu une sanction automatique pour les syndics qui travaillent sans avoir obtenu une autorisation de l’assemblée générale.
La loi ALUR : quid du fonds de travaux obligatoire de la copropriété ?
La loi ALUR impose la création d’un fonds de travaux pour chaque logement en copropriété. Cette disposition a été prise afin de permettre aux copropriétés de financer les travaux nécessaires dans un avenir proche. Grâce à cette mesure de prévoyance, l’immeuble en copropriété ne se trouvera jamais dans un état de délabrement pour faute des moyens nécessaires. S’il y a des travaux qui touchent l’état de l’immeuble, ce fonds de réserve assurera le coût de la rénovation partielle. Cette disposition de la loi ALUR est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Mais il faut savoir que ledit fonds de travaux ne s’applique pas à tous les logements en copropriété. Il est seulement exigé pour les immeubles mis en copropriété de plus de 5 ans.