Conseil syndical : quelles obligations ?

Le conseil syndical est constitué des propriétaires élus par le syndicat des copropriétaires pour un mandat de trois ans. L’assemblée générale peut renouveler cette durée à condition que le règlement de copropriété n’ait pas prévu une durée plus courte.

Le statut du conseil syndical

Étant composé de simples copropriétaires, cette organisation n’est pas traitée en tant que personne morale. Il s’agit tout simplement de membres élus par le syndicat des copropriétaires. Ils ont des missions à accomplir. Cependant, ils ne peuvent pas contracter avec un tiers. Ils ne peuvent pas non plus se joindre à une association. Il n’est pas possible de peut mettre en cause leur responsabilité spécifique. Par contre, la responsabilité de chaque individu qui en fait partie peut être engagée. Toutefois, une assurance responsabilité civile doit impérativement couvrir cette entité.

Les rôles du conseil syndical

Chaque copropriété dispose d’un conseil syndical. Celui-ci est formé de plusieurs copropriétaires désignés. L’élection se déroule pendant une assemblée générale. Il sert d’intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic. Ainsi, plusieurs rôles lui sont attribués. D’abord, il a un rôle consultatif. On peut venir le consulter pour avoir son avis sur les sujets concernant les copropriétés. Afin de conclure les contrats, il faut le consulter, surtout quand les dépenses dépassent la limite déterminée par l’assemblée générale. Ensuite, le conseil syndical a un rôle d’assistance : il accomplit des fonctions attribuées par l’assemblée générale et organise les assemblées générales. Puis, il assure un rôle de contrôle. Le conseil syndical inspecte l’administration du syndic au niveau de la comptabilité, du partage des dépenses et de l’organisation de budgets prévisionnels. Il veille au bon déroulement de l’accomplissement des missions.

Les obligations du conseil syndical

Tous les membres de ce groupe travaillent à titre de bénévole. Ceux-ci ne perçoivent aucune rémunération. L’article numéro 21 de la loi entrant en vigueur le 10 juillet 1965 exige à tous les syndicats de copropriétaires la formation d’un conseil syndical. Ce dernier doit assister le syndic et contrôler son administration. Quoi qu’il en soit, ces obligations se doivent d’être modérées.
Même si la désignation d’un groupe de représentants est impérative, il y a une possibilité de ne pas en former. La décision revient à l’assemblée générale. Tout dépend de l’opinion des deux tiers des copropriétaires. Sinon, l’assemblée peut toujours revenir sur sa décision. Si elle a renoncé à la mise en place d’un conseil, elle pourra à tout moment en constituer.  Dans le cas où un quart des membres ont démissionné, le groupe doit être révisé. Il faut réorganiser de nouveaux votes. En revanche, l’élection de nouveaux membres n’impacte en aucun cas le mandat des autres membres précédemment élus.

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