Mandat de gestion locative : comment l’élaborer ?

Il est courant de confier la gestion locative d’un bien à une agence de gestion immobilière pour l’optimiser. Toutefois, cette démarche se fait par le biais d’un mandat de gestion locative qui nécessite la prise en compte de détails non négligeables.

Ce que prévoit la loi pour un mandat de gestion locative

Il est essentiel d’élaborer un mandat de gestion locative. Les critères pour la rédaction d’un mandat immobilier sont prévus par le code civil. En effet, les contrats diffèrent selon la durée du contrat, les missions à la charge du mandataire (recherche de locataire, recouvrement de loyers, travaux de réfection, action en justice en cas de litige) et les tarifs prévus par les contractants. Par ailleurs, les modalités de rupture doivent également être précisées dans le mandat de gestion locative. Cela permet aux parties de prévenir les risques d’escroquerie et les malentendus. La rédaction du contrat diffère selon la qualité du mandataire. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.

Un mandat de gestion locative avec une personne physique

La loi exige une présentation d’une carte professionnelle pour l’attribution d’un mandat immobilier à une personne physique. La rédaction du contrat doit prendre en compte certaines informations  comme le nom entier et la profession du mandataire, sa situation matrimoniale, la date et le lieu de naissance avec sa nationalité et son adresse. Le numéro d’inscription du contrat doit être vu dans le registre des mandats. Un contrat de gestion locative doit également contenir les biens concernés par le mandat, les différentes tâches attribuées au mandataire, la rémunération des parties et la durée du contrat. Par ailleurs, il est aussi essentiel de préciser l’usage du bien. Ce dernier peut par exemple être destiné à des fins commerciales ou domestiques.

Un mandat de gestion locative avec une personne morale

Une personne morale peut être présentée par des entreprises, des associations, des sociétés ou tout autre groupement qui soit doté d’une personnalité juridique. La rédaction d’un mandat immobilier avec une agence de location doit prendre en compte l’identité de la personne physique qui représente l’agence.  Ce représentant doit préciser la forme de sa société, son siège social, son immatriculation et son statut. Il est également important de mentionner dans le mandat de gestion locative les biens concernés, l’usage des biens et les fonctions du mandataire. Ces diverses règles ont été élaborées pour protéger à la fois le propriétaire, le locataire et le gestionnaire.

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