Les droits et obligations des propriétaires

En tant que propriétaire d’un logement à louer, la loi vous impose quelques règles à respecter afin de pouvoir vous protéger en cas de litige avec votre locataire. Toutefois, la législation connaît en ce moment des changements évolutifs et un peu flou. C’est pourquoi, cet article va vous préciser les obligations et les droits d’un propriétaire bailleur.

Les obligations du propriétaire

Premièrement, vous devez proposer un logement en bon état, habitable, et qui ne risque pas de nuire à la santé et la sécurité du futur locataire. Votre logement doit également répondre à la norme de décence imposée par la loi. Deuxièmement, vous devez officialiser les accords entre vous et votre locataire en rédigeant un contrat de bail daté et signé. Ce document doit contenir des informations et des clauses tels que : vos coordonnées et celles de votre locataire, les états de lieux, ainsi les accords que vous avez passé. Enfin, vous devez vous charger des grands travaux de réparation tels que le sanitaire, la toiture ou bien les installations électriques.

Les droits du propriétaire

Si le locataire ne respecte pas ses obligations, sachez que vous avez également vos droits. Vous pouvez indéniablement exiger à la fin du bail que le logement soit rendu dans le même état qu’il était lors de la signature du bail. Vous pouvez contacter l’Association départementale d’information sur le logement en cas de litige. L’ADIL favorisera la réparation des dommages causés par le locataire. Vous avez le droit de préciser le jour auquel vous souhaitez récupérer le loyer. Vous devez aviser le locataire 24 heures à l’avance pour effectuer des petites réparations ou pour d’éventuelles visites des lieux à un acheteur. Par contre, avoir cette autorisation ne sera pas nécessaire si les réparations s’avèrent impératives.

La décence du logement

Le propriétaire doit avoir un logement qui dispose d’une pièce principale ayant au minimum, une dimension de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m² ou tout simplement un surface vivable de 20 m². Ce logement doit également être équipé d’un système de chauffage, d’une installation alimentaire en eau potable à haute pression, en plus d’un système d’évacuation des eaux-usés. L’installation d’une cuisine et des sanitaires comprenant un WC, sans oublier le réseau électrique est indispensable à la vie quotidienne. Il faut bien noter que le logement ne doit pas présenter des risques pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité physique du locataire.

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