Etat des lieux : que dit la loi ?

L’état des lieux est une formalité obligatoire avant et après un contrat de location de biens immobiliers. Cette démarche doit respecter un modèle spécifique préalablement établi par la loi. D’après la réglementation en vigueur, l’état des lieux doit comporter des modalités précises. Les deux parties, à savoir le propriétaire et le locataire doivent être présents lors de ce constat.

L’état des lieux, c’est quoi exactement ?

L’état des lieux est un constat obligatoire lors d’une location immobilière. Il est obligatoire pour les biens loués vides et meublés à titre de résidences principales. Cette démarche est a réalisé au début et à la fin du contrat de location. Selon la législation, elle vise à comparer l’état de l’immobilier avant et après la location.

Le propriétaire et le locataire doivent se présenter sur les lieux lors de la réalisation de ce constat. À défaut, un représentant doit venir en remplacement de la partie absente. L’état des lieux doit faire l’objet d’un écrit fourni en deux exemplaires. Chacune des parties doit alors disposer de ce justificatif.

Que doit comporter l’état des lieux et quand le réaliser ?

L’état des lieux doit être réalisé au moment de la signature du contrat de location et lors du départ du locataire. Pour se conformer à la loi, il convient d’indiquer tous les éléments obligatoires sur l’état des lieux. Ce dernier doit comporter la date de réalisation du constat, le type de l’état des lieux (entrée/sortie), l’adresse de la résidence, les noms et adresses du propriétaire et du locataire, les moyens d’accès aux différentes pièces de l’habitation, la description exacte et l’état des revêtements, la signature des deux parties. Pour prouver l’état initial ou final des murs, du plafond et du sol, le propriétaire/locataire peut insérer des photos ou des commentaires dans sur le champ correspondant.

Le coût de l’état des lieux et le dépôt de garantie

La réalisation de l’état des lieux peut être payante ou gratuite. Sa gratuité est effective s’il est effectué par les deux parties. Par contre, s’il y a recours à un professionnel, à l’exemple de notaire ou d’agence immobilière, l’état des lieux sera payant. Toutefois, la charge qui incombe au locataire est fixée à un certain seuil.

Au début du contrat, le locataire doit verser au bailleur un dépôt de garantie. Celui-ci permettra de couvrir les éventuelles charges en cas de dégradation du logement après la location. Lors du départ du locataire, si aucune défaillance n’est mise en évidence, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie. Dans le cas opposé, une retenue sur le dépôt de garantie pourrait être envisagée. Cependant, cela doit faire l’objet d’une facture ou d’un devis. En cas de réparation de dommages, le locataire pourrait verser une somme supplémentaire si le coût d’une éventuelle réparation excède le dépôt de garantie.

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